La Société Evenmedia Interactive (Cf. 4.) fournit au Client, suivant les termes et conditions des présentes conditions générales, un numéro de téléphone dénommé LigneBis.
Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions de la fourniture du Service LigneBis et les conditions dans lesquelles les Clients peuvent utiliser le Service LigneBis.
Toute utilisation du service LigneBis vaut acceptation entière et sans réserve des présentes CGU.
Les termes ci-après listés auront tout au long des présentes CGU les définitions suivantes :
Le service est édité et hébergé par la société EVENMEDIA INTERACTIVE ;
S.A.S. au capital social de 130 000,00 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 424 818
615
Siège : 12 Bld d'Athènes 13001 Marseille - France
Téléphone : +33 (0) 1 72 71 20 20
E-mail :
Code APE : 8220 Z
N° TVA intracommunautaire : FR 17 424818615
Le directeur de la publication est Monsieur Patrick MOULIN.
Les Conditions Générales sont conclues à compter de la date d’attribution d’un numéro LigneBis et ce jusqu’à résiliation.
LigneBis met à disposition du Client un numéro de téléphone géographique commençant par 01 / 02 / 03 / 04 ou 05 dont les appels entrants seront redirigés vers le téléphone mobile avec lequel la réservation du numéro LigneBis aura été effectuée ou renseigné à partir d’une ligne fixe. L’appel du numéro LigneBis pourra être redirigé également vers la messagerie vocale LigneBis.
L’accès au service propose les fonctionnalités suivantes :
Le service LigneBis est accessible à partir d’un numéro de téléphone mobile ou fixe en appelant le 3636. L’inscription au service est également accessible à partir de l’application mobile disponible sur Google Play et l’Apple Store.
Sur l’application mobile on retrouve :
Ligne Bis se réserve le droit de faire évoluer la durée de validité de l’offre oneshot en avertissant en amont l’ensemble des clients utilisant cette offre 2 semaines avant la date de mise en application de la nouvelle durée de l’offre one-shot. Les clients seront avertis via sms ou par VMS c’est-à-dire message vocal directement sur le répondeur sans faire sonner le téléphone.
Prix du service :
L’inscription à LigneBis s’effectue en appelant le numéro de téléphone 3636 à partir d’un téléphone mobile ou fixe. Cet appel vers ce numéro est facturé 3 € pour le service + le coût d’une communication éventuelle de votre opérateur. Un message d’information gratuit vous informe en tout début du service du coût de cette communication. Vous avez alors la possibilité de raccrocher durant ce message sans être facturé. Au-delà du message, après le Bip d’avertissement de fin de message, la facturation est due, que vous ayez ou non validé votre numéro d’inscription.
Les tarifs à partir de l’application mobile sont disponibles sur www.lignebis.fr/stores.
Evenmedia Interactive se réserve le droit de faire évoluer le prix du Service. Dans ce cas, Evenmedia Interactive informera le Client par SMS lors du message de relance pour prolonger le numéro LigneBis.
Les prix des tarifs via l’application mobile est susceptible d’évoluer dans le temps, vous serez averti 2 semaines avant le changement de l’application des nouveaux tarifs en vigueur via sms ou VMS c’est-à-dire message vocal directement sur le répondeur sans faire sonner le téléphone. Vous pouvez refuser l’application de ces nouveaux tarifs résiliant votre forfait via l’application.
Les appels entrants sur (le numéro géographique de) LigneBis sont non surtaxés et compris dans tous les forfaits fixes et mobiles sans surcoût pour les appelants. Il n’y a pas de coût non plus pour la réception des appels par le titulaire de LigneBis.
Les appels sortants depuis des abonnements hors forfait sont facturés selon les tarifs de chaque opérateur.
Le numéro LigneBis attribué au Client est valable pendant une durée de 15 jours (hors renouvellement : cf. ci-après) ou par abonnement mensuel à partir de l’application mobile.
Un message SMS d’avertissement de fin de validité du numéro sera envoyé 48 h avant l’échéance. Dans le cas où le Client ne confirme pas la volonté de conserver le numéro LigneBis dans ce délai, Evenmedia Interactive supprimera alors le numéro LigneBis du client et la redirection associée.
Si le client souhaite conserver son numéro LigneBis actuel, il devra le faire au plus tard le jour du deuxième sms d’expiration. Il en va de la responsabilité du détenteur de la LigneBis de la renouveler dans les temps selon les différentes solutions de renouvellement proposées : le 3636 ou via l’application mobile.
L’utilisateur peut renouveler sa LigneBis autant de fois qu’il le souhaite en appelant le numéro de téléphone 3636 autant de fois qu’il souhaite renouveler sa LigneBis. De ce fait, 1 appel donne droit à 15 jours de validité, 2 appels donne droit à un 1 mois de validité, 3 appels donne droit à 1 mois et 15 jours etc…
Une LigneBis ne pourra être réattribuée uniquement qu’en respectant l’ensemble des conditions suivantes :
Le service LigneBis ne pourra pas voir sa responsabilité engagée ni ne remboursera les frais engagés si la demande de réattribution n’est pas accordée selon les conditions précédentes et que le demandeur a engagé des supports (carte de visite, flyer, site internet, signature de mail ou autres) contentant ladite LigneBis.
Si la demande de réattribution n’est pas recevable le demandeur pourra toutefois reprendre s’il le souhaite une nouvelle LigneBis et donc un nouveau numéro de téléphone virtuel.
Si le renvoi vers la messagerie vocale est activé par le Client à partir de son accès administrateur, les appels arrivant vers le numéro LigneBis seront renvoyés directement sur une messagerie vocale gérée par Evenmedia Interactive.
Le client sera alors alerté par sms de tout nouveau message vocal. Il pourra consulter ses messages via l’interface de gestion en appelant son numéro LigneBis à partir du numéro de redirection activé à ce moment-là.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s’engage à les respecter.
Le Client reconnaît que le Service sera utilisé en relation directe avec son activité privée ou professionnelle quelque soit la structure du Client et la forme juridique retenue par lui.
Le Client, assume seul la responsabilité de l'utilisation du Service en relation directe avec son activité privée ou professionnelle, étant précisé que Evenmedia Interactive ne pourra voir sa responsabilité pénale ou civile engagée à raison de l'utilisation du service et ce conformément aux dispositions du Code des Postes et des Communications Electroniques.
Le Client n'est pas autorisé à modifier ou à concéder de quelconque droit sur le Service.
Le Client n'est pas autorisé à souscrire au service Ligne Bis en mentionnant un numéro de téléphone mobile virtuel comme numéro de redirection.
Le Client s’engage à fournir, sur simple demande de Evenmedia Interactive, la facture du numéro de mobile de redirection et le cas échéant une copie de sa pièce d’identité. En cas de refus, Evenmedia Interactive pourra suspendre sous un délai de 48 h le numéro LigneBis.
La facture pourra être redemandée si elle s’avère être dans un format non valide, flou, trompeuse ou si elle contient des informations suspectes.
Le Client sera seul responsable de l’ensemble des conséquences dommageables de la fourniture d’informations inexactes, incomplètes, erronées, incorrectes ou inappropriées, et la responsabilité de Evenmedia Interactive ne pourra pas être recherchée ou engagée à ce titre, notamment en cas d’impossibilité d’exécuter le Service consécutive à la fourniture de telles informations.
Le Client déclare et garantit à Evenmedia Interactive que l’utilisation du service LigneBis, sans que cette liste ne soit exhausitive :
Le Client garantit Evenmedia Interactive contre, et l'indemnisera de, toute réclamation ou recours de tiers relatifs à une violation par le Client de ses obligations en vertu des présentes CGU et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Evenmedia Interactive garantit la conformité du Service aux présentes CGU et s'engage à ce que le Service soit conforme aux normes applicables.
Evenmedia Interactive s'engage à fournir au Client un numéro commençant par 01 / 02 / 03 / 04 ou 05 (xx xx xx xx) (dans la limite des quantités disponibles).
Evenmedia Interactive se réserve le droit de refuser ou d’annuler tout accès à un Client avec lequel il existerait un litige antérieur ou qui n’aurait pas respecté, en tout ou partie, les présentes CGU.
Le Client reconnaît expressément que Evenmedia Interactive n'est tenu à son égard que d'une obligation de moyen et ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages directs et/ou indirects tels que par exemple : perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, perte d’image de marque, perte de données ou de fichiers…
Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications ne dépend aucunement de Evenmedia Interactive, et que ce dernier ne peut garantir les délais ni la qualité de transmission des messages vocaux ou des appels.
Il est reconnu par le Client que l'accessibilité du Service ne dépend nullement de la seule responsabilité, notamment technique, de Evenmedia Interactive.
Evenmedia Interactive se réserve le droit de manière limitée et temporaire de suspendre la disponibilité du Service pour des raisons de maintenance.
Evenmedia Interactive se réserve le droit de proposer une évolution du Service choisi par le Client pendant la durée des engagements contractuels.
La possibilité de porter ou transférer ce numéro par le Client au-delà de la période payée pour l'utilisation du numéro Ligne Bis n'est pas possible car il peut être réattribué à un autre Client. La portabilité du numéro peut être envisagée dans le cadre de la réglementation en vigueur définie par l’ARCEP ou toute autre autorité en contactant la Société par email à . Cette démarche n'est possible que dans l’intervalle où le Client dispose d'un numéro actif, hors offre découverte gratuite, et sous réserve de faisabilité technique et administrative par l'opérateur donneur et receveur.
Des informations concernant l’identification du Client et l’usage qu’il fait du Service pourront être conservées par Evenmedia Interactive pour toute demande de l’autorité judiciaire.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé dès lors que le numéro LigneBis est attribué.
La suppression ou suspension du numéro LigneBis entraîne automatiquement l’arrêt des renvois d’appel vers les numéros de redirection et la messagerie vocale. Les appels entrants seront renvoyés vers un message vocal automatique leur indiquant que le Client n’est plus joignable à ce numéro.
En cas de réquisition judiciaire portant un numéro LigneBis ou d’une utilisation manifestement abusive/illicite, Evenmedia Interactive se réserve le droit de suspendre le numéro LigneBis sans préavis et de bloquer toute redirection vers le numéro de mobile correspondant de tout autre numéro LigneBis dans l’attente d’informations motivées du titulaire du numéro LigneBis.
A défaut d’informations ou en cas d’un manquement avéré du Client aux clauses des présentes conditions générales, Evenmedia Interactive pourra même supprimer le compte, sans aucune indemnité ni autre demande et/ou réclamation de la part du Client titulaire de LigneBis.
Chaque Partie a la possibilité de mettre fin au Contrat à tout moment. Pour ce faire, il suffit à l’Utilisateur de résilier son (ses) numéro(s) virtuels directement dans l’Application ou de demander la clôture de son compte utilisateur.
L’Utilisateur comprend et accepte de ne pas utiliser un numéro dans les conditions définies dans l’article 7 cela entraîne la résiliation automatique et de plein droit du numéro LigneBis ainsi que des données relatives à l’utilisation du numéro LigneBis (par exemple : SMS, journal des appels, messages vocaux, etc.).
Aucun remboursement ne sera effectué de la part de LigneBis pour un appel via le numéro de téléphone 3636. Le MGIT étant présent avant l’obtention d’une ligne bis, l’appelant à la possibilité de raccrocher sans payer le prix de l’appel (3€ TTC/appel, facturé après la fin du MGIT. (Article 6.3 prix du service.).
Evenmedia Interactive peut être amené à modifier les présentes conditions en fonction des modifications apportées aux services, de l’évolution de la législation ou pour toute autre raison valable. Le Client peut les consulter régulièrement et à tout moment à l’adresse suivante : www.lignebis.fr/cgu.
L'utilisation du service LigneBis après une modification des conditions générales d’utilisation constitue une acceptation par le Client de celles-ci.
Si l’Utilisateur refuse que cette modification s’applique à ses Services en cours, il doit résilier son Contrat dans le mois suivant l’information de la modification. A défaut de résiliation dans ce délai, les Conditions d’Utilisation modifiées s’appliqueront automatiquement à l’issue de ce délai.
Evenmedia Interactive s’engage à ne pas communiquer les informations renseignées par le Client à des tiers ou à l’exploiter autrement que dans le cadre de l’autorisation du Client. Evenmedia Interactive assurera maintenir l’information strictement confidentielle et secrète.
Pour plus de renseignements, veuillez-vous référez à la politique de confidentialité.
Le Client autorise Evenmedia Interactive à utiliser les données personnelles communiquées lors de l’ouverture du compte (numéro de redirections…) pour l’envoi de messages d’information ou de promotion. L’envoi de message peut se faire via mail, sms, message type WhatsApp ou par VMS. Pour les messages de promotion vous pouvez à tout moment vous désinscrire en exerçant le droit de désinscription par voie électronique à l’adresse suivante : .
Evenmedia Interactive s’engage à ne pas divulguer à des tiers l’ensemble de ces informations.
Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l'importation ou à l'exportation, « lock-outs », accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, suspensions ou interruptions de service vocal des opérateurs de téléphonie mobile, ordre de l'Autorité de Régulation des Télécommunications imposant la suspension totale ou partielle de radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.
Si un tel cas de force majeure devait se poursuivre au-delà d'un mois, les présentes conditions générales de ventes pourraient être résiliées par l'une ou l'autre des parties après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit pour chacune des parties.
Le Client s'engage à ne pas utiliser, porter atteinte, ni faire référence aux dénominations sociales ou aux marques et logos de Evenmedia Interactive et LigneBis sans son autorisation préalable, expresse et écrite.
Les CGU sont convenues entre parties indépendantes. Aucune de leurs dispositions ne peut être interprétées comme donnant à l'une quelconque des parties pouvoir ou mandat pour agir au nom de l'autre partie ou comme constituant une quelconque association ou société entre les parties.
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord passé entre Evenmedia Interactive et le Client. A cela s’ajoute des CGU spécifiques pour l’application mobile, disponible directement sur www.lignebis.fr/stores.
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Les parties conviennent de soumettre exclusivement au Tribunal de commerce de Marseille tout différend ou litige qui pourrait survenir entre elles à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat.