Conditions générales d'utilisation

1. OBJET

La Société Néocom Multimédia, S.A. au capital de 1.170.894,49 € dont le siège social est situé 5 rue Platon 75015 Paris, fournit au Client, suivant les termes et conditions des présentes conditions générales, un numéro de téléphone dénommé LigneBis.

2. ACCEPTATION

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions de la fourniture du Service LigneBis et les conditions dans lesquelles les Clients peuvent utiliser le Service LigneBis.

Toute utilisation du service LigneBis vaut acceptation entière et sans réserve des présentes CGU.

3. DEFINITIONS

Les termes ci-après listés auront tout au long des présentes CGU les définitions suivantes :

  • « Neocom Multimédia » ou « Néocom Multimédia » : la société Neocom Multimédia, éditrice du Site et fournisseur du Service LigneBis.
  • « LigneBis » ou le « Service » : service édité par la société Neocom Multimédia
  • « Client » : personne physique et/ou personne morale bénéficiaire du Service et utilisant ce dernier à des fins personnelles et/ou professionnelles.
  • « Compte » : accès privé de chaque Client via l’interface de gestion audio permettant de gérer les différentes fonctionnalités.
    Accessible pour l’utilisateur en appelant son n° LigneBis à partir de son téléphone de redirection
  • « CGU » : les présentes conditions générales d’Utilisation du Service LigneBis.

4. MENTIONS LEGALES

Le service est édité et hébergé par la société NEOCOM MULTIMEDIA ;
S.A. au capital de 1.170.894,49 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 337 744 403
Siège : 5 rue Platon - 75015 PARIS - France
Téléphone : +33 (0) 1 72 71 20 20
E-mail :
Code APE : 5819 Z
N° TVA intracommunautaire : FR 30337744403
Le directeur de la publication est Monsieur Didier DERDERIAN.

5. DUREE

Les Conditions Générales sont conclues à compter de la date d’attribution d’un numéro LigneBis et ce jusqu’à résiliation.

6. FONCTIONNEMENT DU SERVICE LIGNEBIS

6.1 Définition

LigneBis met à disposition du Client un numéro de téléphone géographique commençant par 01 / 02 / 03 / 04 ou 05 dont les appels entrants seront redirigés vers le téléphone mobile avec lequel la réservation du numéro LigneBis aura été effectuée ou vers la messagerie vocale LigneBis.

L’accès au service propose les fonctionnalités suivantes :

  • Redirection vers un mobile ou vers un répondeur géré par Néocom Multimédia
  • Notification par SMS d'un message reçu sur la boite vocale
  • Jingle optionnel au début des appels provenant du numéro LigneBis

6.2 Activation du Service

Le service LigneBis est accessible à partir d’un numéro de téléphone mobile ou fixe en appelant le 3286.

6.3 Tarifs et communications

Prix du service :

L’inscription à LigneBis s’effectue en appelant le numéro de téléphone 3286 à partir d’un téléphone mobile ou fixe. Cet appel vers ce numéro est facturé 3 € pour le service + le coût d’une communication éventuelle de votre opérateur. Un message d’information gratuit vous informe en tout début du service du coût de cette communication. Vous avez alors la possibilité de raccrocher durant ce message sans être facturé. Au-delà du message, après le Bip d’avertissement de fin de message, la facturation est due, que vous ayez ou pas validé votre numéro d’inscription.

Néocom Multimédia se réserve le droit de faire évoluer le prix du Service. Dans ce cas, Néocom Multimédia informera le Client par SMS lors du message de relance pour prolonger le numéro LigneBis.

Le numéro géographique LigneBis est non surtaxé et est compris dans tous les forfaits fixes et mobiles sans surcoût. Les appels depuis des abonnements hors forfait sont facturés selon les tarifs de chaque opérateur

6.4 Validité

Le numéro LigneBis attribué au Client est valable pendant une durée de 15 jours.

Un message SMS d’avertissement de fin de validité du numéro sera envoyé 48 h avant l’échéance. Dans le cas où le Client ne confirme pas la volonté de conserver le numéro LigneBis dans ce délai, Néocom Multimédia supprimera alors le numéro LigneBis du client et la redirection associée.

6.5 Messagerie vocale LigneBis

Si le renvoi vers la messagerie vocale est activé par le Client à partir de son accès administrateur, les appels arrivant vers le numéro LigneBis seront renvoyés directement sur une messagerie vocale gérée par Néocom Multimédia.

Le client sera alors alerté par sms de tout nouveau message vocal. Il pourra consulter ses messages via l’interface de gestion en appelant son numéro LigneBis à partir du numéro de redirection activé à ce moment-là.

7. ACCEPTATION ET OBLIGATIONS A L’USAGE DU SERVICE PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s’engage à les respecter.

Le Client reconnaît que le Service sera utilisé en relation directe avec son activité privée ou professionnelle quelque soit la structure du Client et la forme juridique retenue par lui. Le Client, assume seul la responsabilité de l'utilisation du Service en relation directe avec son activité privée ou professionnelle, étant précisé que Neocom Multimédia ne pourra voir sa responsabilité pénale ou civile engagée à raison de l'utilisation du service et ce conformément aux dispositions du Code des Postes et des Communications Electroniques.

Le Client n'est pas autorisé à modifier ou à concéder de quelconque droit sur le Service.

Le Client sera seul responsable de l’ensemble des conséquences dommageables de la fourniture d’informations inexactes, incomplètes, erronées, incorrectes ou inappropriées, et la responsabilité de Néocom Multimédia ne pourra pas être recherchée ou engagée à ce titre, notamment en cas d’impossibilité d’exécuter le Service consécutive à la fourniture de telles informations.

Le Client déclare et garantit à Néocom Multimédia que l’utilisation du service LigneBis :

  • ne sera pas en relation avec une activité illicite, frauduleuse, illégale ou dommageable et notamment dans le but de tromper des personnes sur l’identité du Client, de conserver l’anonymat dans le cadre d’entreprises ou agissements délictueux ou criminels, de contourner les lois et règlements ou de causer à autrui un dommage.
  • ne servira pas à aucun acte de piratage (type « hacking »), ou autres fraudes technologique ou informatique.
  • ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers,
  • ne pourra en aucune façon contenir d'éléments contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, le contenu ne pourra en aucune façon contenir d'écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc... ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque,
  • respecte la réglementation en vigueur sur la protection de la vie privée et en particulier la protection des mineurs
  • n'est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de Néocom Multimédia de quelque façon que ce soit.

Le Client garantit Néocom Multimédia contre, et l'indemnisera de, toute réclamation ou recours de tiers relatifs à une violation par le Client de ses obligations en vertu des présentes CGU et, en particulier, des déclarations ci-dessus.

8. OBLIGATIONS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE NEOCOM MULTIMEDIA

Néocom Multimédia garantit la conformité du Service aux présentes CGU et s'engage à ce que le Service soit conforme aux normes applicables.

Néocom Multimédia s'engage à fournir au Client un numéro commençant par 01 / 02 / 03 / 04 ou 05 (xx xx xx xx) (dans la limite des quantités disponibles).

Néocom Multimédia se réserve le droit de refuser ou d’annuler tout accès à un Client avec lequel il existerait un litige antérieur ou qui n’aurait pas respecté, en tout ou partie, les présentes CGU.

Le Client reconnaît expressément que Néocom Multimédia n'est tenu à son égard que d'une obligation de moyen et ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages directs et/ou indirects tels que par exemple : perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, perte d’image de marque, perte de données ou de fichiers…

Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications ne dépend aucunement de Néocom Multimédia, et que ce dernier ne peut garantir les délais ni la qualité de transmission des messages vocaux ou des appels.

Il est reconnu par le Client que l'accessibilité du Service ne dépend nullement de la seule responsabilité, notamment technique, de Néocom Multimédia.

Néocom Multimédia se réserve le droit de manière limitée et temporaire de suspendre la disponibilité du Service pour des raisons de maintenance.

Néocom Multimédia se réserve le droit de proposer une évolution du Service choisi par le Client pendant la durée des engagements contractuels.

Des informations concernant l’identification du Client et l’usage qu’il fait du Service pourront être conservées par Néocom Multimédia pour toute demande de l’autorité judiciaire.

9. RETRACTATION/RESILIATION

Le droit de rétractation ne pourra être exercé dès lors que le numéro LigneBis est attribué.

La suppression du numéro LigneBis entraîne automatiquement l’arrêt des renvois d’appel vers les numéros de redirection et la messagerie vocale. Les appels entrants seront renvoyés vers un message vocal automatique leur indiquant que le Client n’est plus joignable à ce numéro.

Neocom Multimédia pourra également supprimer le compte Client en cas d’un manquement du Client aux clauses des présentes conditions générales de ventes, sans aucune indemnité ni autre demande et/ou réclamation de la part du Client.

10. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Neocom Multimédia peut être amené à modifier les présentes conditions en fonction des modifications apportées aux services, de l’évolution de la législation ou pour toute autre raison valable. Le Client peut les consulter régulièrement et à tout moment à l’adresse suivante : www.lignebis.fr/cgu.

L'utilisation du service LigneBis après une modification des conditions générales d’utilisation constitue une acceptation par le Client de celles-ci.

11. CONFIDENTIALITE

Néocom Multimédia s’engage à ne pas communiquer les informations renseignées par le Client à des tiers ou à l’exploiter autrement que dans le cadre de l’autorisation du Client. Néocom Multimédia assurera maintenir l’information strictement confidentielle et secrète.

12. DROIT D’USAGE DES DONNEES

Le Client autorise Néocom Multimédia à utiliser les données personnelles communiquées lors de l’ouverture du compte (numéro de redirections…) pour l’envoi de messages d’information ou de promotion.

Néocom Multimédia s’engage à ne pas divulguer à des tiers l’ensemble de ces informations.

13. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l'importation ou à l'exportation, « lock-outs », accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, suspensions ou interruptions de service vocal des opérateurs de téléphonie mobile, ordre de l'Autorité de Régulation des Télécommunications imposant la suspension totale ou partielle de radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.

Si un tel cas de force majeure devait se poursuivre au delà d'un mois, les présentes conditions générales de ventes pourraient être résiliées par l'une ou l'autre des parties après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit pour chacune des parties.

14. MARQUE

Le Client s'engage à ne pas utiliser, porter atteinte, ni faire référence aux dénominations sociales ou aux marques et logos de Néocom Multimédia et LigneBis sans son autorisation préalable, expresse et écrite.

15. INDEPENDANCE DES PARTIES

Les CGU sont convenues entre parties indépendantes. Aucune de leurs dispositions ne peut être interprétées comme donnant à l'une quelconque des parties pouvoir ou mandat pour agir au nom de l'autre partie ou comme constituant une quelconque association ou société entre les parties.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord passé entre Néocom Multimédia et le Client.

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Les parties conviennent de soumettre exclusivement au Tribunal de commerce de Paris tout différend ou litige qui pourrait survenir entre elles à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat.